S-0.1, r. 8.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des sages-femmes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 8 Versions de la disposition

2023-01-19

8. Le comité de révision des équivalences examine la demande de révision et rend, par écrit, une décision motivée dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.

Ce comité est composé de personnes autres que celles qui ont rendu la décision faisant l’objet de la demande de révision.

Décision OPQ 2022-662, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-19

8. Le comité de révision des équivalences examine la demande de révision et rend, par écrit, une décision motivée dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.

Ce comité est composé de personnes autres que celles qui ont rendu la décision faisant l’objet de la demande de révision.

Décision OPQ 2022-662, a. 8.